Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
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Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1)
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Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice
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Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur
Et aussi
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Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
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