Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
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Délai de rétractationopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Différences entre délais de réflexion et délai de rétractationopen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Garanties
Argent - Impôts - Consommation
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
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