Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
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Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation
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Code civil : article 1583
Obligations des parties
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Code civil : article 1589-1
Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
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