Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

• Changement de dénomination sociale
• Modification de l'objet social
• Transfert de siège social
• Remplacement du dirigeant
• Transformation en une autre forme de société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Prorogation de la durée de la société
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :

• Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

• Changement de dénomination sociale
• Modification de l'objet social
• Transfert de siège social
• Remplacement du dirigeant
• Transformation en une autre forme de société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Prorogation de la durée de la société
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

• Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
• Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
• Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :

• Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

• Changement de dénomination sociale
• Modification de l'objet social
• Transfert de siège social
• Remplacement du dirigeant
• Transformation en une autre forme de société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Prorogation de la durée de la société
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des actionnaires

La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :

• Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

• Changement de dénomination sociale
• Modification de l'objet social
• Transfert de siège social
• Remplacement du dirigeant
• Transformation en une autre forme de société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Prorogation de la durée de la société
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :

• Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

• Changement de dénomination sociale
• Modification de l'objet social
• Transfert de siège social
• Remplacement du dirigeant
• Transformation en une autre forme de société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Prorogation de la durée de la société
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :

• Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales