Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
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                        Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
                                                
                        
                        
                                            
                                            Article 39 
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                        Code monétaire et financier : article L312-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit au compte 
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                        Code monétaire et financier : article D312-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Prestations de base compte 
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                        Code de commerce : article L123-24
                                                
                        
                        
                                            
                                            Commerçants 
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                        Code de commerce : article R526-27
                                                
                        
                        
                                            
                                            Dénomination compte bancaire (EI) 
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Et aussi
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                                    Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
                                
                                Comptabilité - Facturation 
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                                    Compte bancaire professionnel d'une société
                                
                                Étapes de vie 
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                                    Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
                                
                                Étapes de vie 
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                                    Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
                                
                                Étapes de vie 
Pour en savoir plus
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                            Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
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                        Ministère chargé des finances 
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
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