Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 01 Oct 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
                                                À l'attention de 
                                                
                                                - 
                                                - et 
                                                invoquée par 
                                                
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon) PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02)) DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
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RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France) Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
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