Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est exigible depuis 2009.

Elle se substitue au mode de taxation en faisant obligation aux exploitants de ces dispositifs et pour les enseignes dont la surface totale est supérieure à 7m², d'en faire la déclaration dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support. »

En d’autres termes, quand vos enseignes (ou publicités/pré-enseignes) ne changent pas d’une année sur l’autre, il n’y a plus lieu à déclaration annuelle.
 
Afin de vous aider dans la rédaction de cette déclaration, veuillez trouver en documents joints, en bas de page, un formulaire (exemple de document, non officiel), ainsi que la notice et les tarifs.
 
Règle d'application du prorata temporis
RAPPEL : si un support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

PAIEMENT DE LA TAXE :

Le règlement ne doit pas être envoyé à la mairie mais directement à la trésorerie à l'adresse suivante :

Trésorerie de Laon Municipale et Banlieue
 Cité Administrative
 Rue Marcel Bleuet
 02016 LAON CEDEX

Pour plus de renseignements concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, merci de cliquer ici.