En vertu de la délibération n° 2021D06 du 27 février 2021, le Conseil municipal a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur :
- L'ensemble des zones urbaines du territoire : U, Ua, UE, UI, UZA
- L'ensemble des zones à urbaniser : 1AUa et 1AUb
Pour plus d'informations, cliquez sur la pièce jointe ci-dessous.
Liste de pièces jointes
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
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